Au rang desquels vous noterez la présence remarquée du Parti Socialiste, bien piégé par Chirac. D’où, le spectacle qui serait savoureux s’il n’était pas aussi dramatique, de Chirac demandant à Hollande de vanter les mérites du oui (Résultats : 52% de non !) auquel succède le gag de Hollande demandant maintenant à Chirac de défendre lui-même son bébé !
A noter que si cela continue Chirac, notre Machiavel au petit pied, se sera tiré une fois de plus une balle dans le pied, précisément.
Pourquoi Non ? Synthèse des positions d’Attac, traité en main
http://www.france.attac.org/a4337
Ce travail de synthèse, proposé par Attac Isère, présente nos arguments sur les points clefs de la "constitution".
Europe :
le référendum
Traité établissant une Constitution pour l’Europe
Ce traité est dans la droite ligne des politiques néolibérales menées en France, en Europe et dans le monde.
Nous avons le pouvoir de décider
Ne vous abstenez pas :
Parce qu’une autre Europe est possible
Votez NON
“Se réapproprier ensemble l’avenir du monde”
Un choix de société irréversible
- Par nature, une constitution définit le rôle, la portée et le mode de fonctionnement des institutions qu’elle créée. Elle ne fixe pas les politiques que ces institutions devront mettre en œuvre. Tel n’est pas le cas de ce Traité !
Une lecture approfondie du traité montre sa véritable orientation
Ce “Traité établissant une constitution pour l’Europe” impose en effet pour longtemps, dans sa partie III, des choix politiques ultra-libéraux.
Art. I-6 : “La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union... priment le droit des États membres”.
Art. IV-446 : “Le présent traité est conclu pour une durée illimitée”.
Ce verrouillage rendrait impossible toute autre politique, même exigée par le suffrage universel. Une génération ne peut assujettir à ses choix politiques et économiques les générations futures.
- La sagesse oubliée...
Article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de l’An I de la République Française (1789) : “Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer, et de changer la Constitution”
- La révision improbable :
Les partisans du OUI vous disent que ce traité est aussi révisable que le traité de Maastricht ou le traité de Nice ou tout autre...
Mais l’article IV-446 est clair : “Le présent traité est conclu pour une durée illimitée”.
Des procédures de révisions simplifiées existent, mais l’unanimité des 25 États membres est indispensable (art. IV-444 et 445)... autant dire : “mission impossible”.
Les services publics
Grands absents du traité constitutionnel
Un constat :
Les choix de l’Union européenne ont entraîné la régression progressive des services publics tels que nous les vivons en France : fermetures d’hôpitaux, de bureaux de postes, de gares, de classes d’écoles, mise en concurrence puis privatisations...
- Dans le traité :
L’Union européenne reconnaît ce qu’elle appelle les SIEG (services d’intérêts économiques généraux, article II-96), mais la libéralisation des services est réclamée “... au-delà de la mesure qui est obligatoire ...” (art. III-148).
Ces services ne sont plus reconnus comme une valeur de l’Union (art. I-2), recul par rapport au traité d’Amsterdam, ni comme objectif (art. I-3).
Ils doivent être compatibles avec le droit de l’Union (art. II-96) et, selon ce droit, les règles de la concurrence non faussée leur sont applicables (art. II-122 ; art. III-161 et 169).
“...Sont incompatibles avec le marché intérieur...les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines production” (art. III-167) : la négation de toute politique de services publics.
Le traité ne préserve pas les services publics !
Les exigences liées à la concurrence et l’interdiction des aides de l’État contribuent à les détruire, au profit d’un service minimum, qui peut être assuré par un opérateur privé aussi bien que public.
Nulle part n’est affirmé le droit à l’usage de biens communs à l’ensemble de l’humanité (énergie, eau, ...)
- Les partisans du OUI vous disent que :
"La Constitution européenne permettra de sauver les services publics”.
C’est faux !
Les partisans du OUI affirment que le passage du concept de “services publics” à celui de “SIEG” (Services d’intérêt économique général) n’est qu’un changement de vocabulaire et que “SIEG” signifie “Services publics dans le langage européen”. L’annexe I du Livre Blanc de la Commission sur les “Services d’intérêt général” (SIG 2004) est très claire et dément cette affirmation : “les termes “SIG” et “SIEG” ne doivent pas être confondus avec l’expression “Services publics”” (p. 23).
Les droits fondamentaux : la grande illusion !
- La “Constitution” est pavée de bonnes intentions, notamment dans sa Charte des droits fondamentaux, mais elle ne garantit aucun droit car la charte ne s’applique qu’aux institutions de l’Union européenne et aux états lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (II-111 §1).
De nombreux principes sont énoncés sans
que soient institués les droits qui en découlent.
À quoi servirait de “reconnaître et respecter le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux” (art. II-94), si ce même droit à prestation n’est pas garanti ?
- Sont reconnus : le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté, à l’éducation (art. II-62, 66, 74), l’interdiction du travail forcé (art. II-65), l’interdiction du travail des enfants - sauf dérogation (II-92)- mais les États ne sont pas tenus de les appliquer (art. II-111).
Ces droits et principes pourraient constituer des avancées dans certains pays de l’Union européenne ... s’ils étaient obligés de les mettre en application.
Par contre, ils sont très en retrait par rapport à nos acquis, en France (SMIC, durée maximum du travail, etc.). Le droit au divorce, à l’avortement ne sont pas reconnus, pas plus que le droit au logement.
Et rien n’impose aux États de maintenir les acquis sociaux.
- Les droits énoncés sont conditionnés et limités par toutes les autres dispositions de la “Constitution”, celles qui organisent la “concurrence libre et non faussée” et une économie “hautement compétitive !” (art. I-3).
Les personnes sont placées au même niveau que les services, les marchandises et les capitaux. Leurs droits ne doivent pas entraver le fonctionnement de l’économie de marché et de la guerre économique !
- Les partisans du OUI vous disent que :
La Charte des droits fondamentaux de l’Union est un progrès.
C’est faux !
Dans le préambule de notre constitution, les droits à l’emploi, à un moyen convenable d’existence, à la protection de la santé, etc., sont garantis. Dans la “Constitution européenne”, ces droits ne le sont pas.
L’UE se contente de les “reconnaître” et les “respecter”.
La charte des droits fondamentaux est en retrait par rapport à la déclaration universelle des droits de l’homme (1948), par exemple. L’Europe adhère en revanche à la convention européenne des droits de l’homme, bien plus modeste.
La face cachée de la
“Charte des droits fondamentaux”
Un trompe l’œil : Enonçant des “droits” et des “principes”, la Charte suggère une avancée vers un haut niveau de protection, notamment sociale.
MAIS
- La Charte est si peu claire que son interprétation nécessite une annexe explicative de 70 pages, établie par le “Praesidium” (organe d’impulsion de la Convention qui a rédigé le traité). Et ces explications sont légalisées par le préambule de la Charte.
- Elle ne concerne les organes de l’Union et les états membres que “lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union” (article II-111), pour le reste, les états membres font ce qu’ils veulent...
- Les “droits” et les “principes” n’ont pas la même valeur juridique : les “droits”, lorsqu’ils existent dans les pays, sont “respectés”. Seuls les “principes” énoncés dans la Charte sont impératifs (selon l’interprétation de l’article II-112 par le Praesidium).
- Certains articles mélangent droits et principes (II-93) :
“1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.
2. ... toute personne a le droit d’être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, .... ”
Une lecture erronée pourrait faire croire que la Charte interdit de licencier une femme enceinte. Le premier paragraphe est un principe suffisamment général pour ne rien imposer, le second respecte le droit éventuel des pays membres, il n’impose rien.
La face cachée de la « Constitution »
“Les protocoles et annexes du présent traité en font partie intégrante” (art. IV-442). Ces 2 ensembles, qui dépassent en taille le texte (déjà volumineux) de la Constitution elle-même, sont peu connus du public. Et pourtant, leur portée est grande et ils ont valeur d’interprétation juridique de la “Constitution”.
Faut-il les lire ? Evidemment non, de toute façon c’est illisible. Les seul faits que dans le traité soit inclue la définition des politiques de l’Union et que la révision de ce traité soit de fait impossible suffisent à dire non !
Les institutions de l’Union européenne : une Constitution antidémocratique
- Un texte inextricable :
D’article en article, de renvoi en renvoi, de définition immédiate en définition donnée dans la suite du texte : un vrai labyrinthe (lisez, par exemple, l’article III-169...).
- Comment se font les lois ?
La Commission propose tous les textes de lois, à de rares exceptions près. Composée de hauts fonctionnaires, non élus, elle est totalement indépendante (I-26). Le Parlement peut cependant voter la censure à son encontre (III-340).
Puis les lois sont adoptées par le Conseil des ministres, parfois en codécision avec le Parlement. Les domaines où le Parlement co-décide ont été élargis mais sont encore limités : des secteurs-clés comme les recettes budgétaires, la fiscalité des entreprises, la fraude fiscale, le commerce et la concurrence lui échappent toujours.
- Qui décide vraiment ?
Le Conseil européen (nos chefs d’État et de gouvernement) fixe la direction politique, avec un Président élu pour 2 ans et demi par le Conseil (disposition nouvelle).
- Deux “innovations”
* Le Ministre des affaires étrangères : il devra exécuter les décisions du Conseil des ministres prises à l’unanimité (comment aurait-il pu parler d’une seule voix dans le cas de l’Irak ?).
* Le droit pour un million de citoyens de l’Union européenne de “prendre l’initiative d’inviter la Commission à faire une proposition de loi ... aux fins de l’application de la Constitution” (art. I-47). La Commission n’y est pas contrainte : la loi devra respecter la liberté du marché et de la concurrence.
Cette “Constitution” condamne la construction d’une véritable Europe politique dotée d’un gouvernement responsable devant le Parlement élu, fondement de toute démocratie, et porteuse d’un projet démocratique, de développement social, de sauvegarde de l’environnement.
- Les partisans du OUI vous disent que :
“La Constitution pourra être modifiée” : C’est faux ! “Le présent traité est conclu pour une durée illimitée” (IV-446), l’unanimité des états membres est nécessaires pour le réviser (IV-443 à IV-445).
“Les citoyens auront un pouvoir inconnu à ce jour en France : un droit de pétition pour obliger l’Union à se saisir d’une préoccupation commune à 1 million d’électeurs” : C’est faux !
En effet, l’article I-47 §4 est très clair sur ce point, les citoyens ne peuvent qu’inviter la Commission, qui fera donc ce qu’elle en voudra, et leurs propositions ne doivent, en aucun cas, avoir pour objet une modification des règles de cette “Constitution”.
Libertés fondamentales de l’Union, égale : “liberté de circulation des capitaux”
- “La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d’établissement, sont garanties par l’Union ...” (art. I-4).
La Constitution favorise les délocalisations dans les pays à faible fiscalité et à bas coûts salariaux, dans et hors de l’Union, reprenant ainsi les principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
- “... les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu’aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.” (art. III-156).
“... seule une loi ou loi-cadre européenne du Conseil peut établir des mesures qui constituent un recul ... en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen.” (art. III-157 §3).
La Constitution rend ainsi fortement improbable toute taxation des capitaux ou de la spéculation financière (Taxe Tobin etc.).
L’instauration de contrôles contre la fuite des capitaux et la lutte contre les paradis fiscaux serait quasi impossible.
- Le paragraphe 1 de l’article III-172 traite du “ rapprochement ” des législations qui ont pour objet “l’établissement” ou le fonctionnement du marché intérieur, mais le paragraphe 2 précise :
“Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés. ”
De ce fait, toute mesure d’harmonisation fiscale ou sociale pourra être considérée comme une entrave au libre échange.
La loi du moins-disant fiscal et social pourra s’épanouir librement :
- “L’Union contribue ... à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs,...” (art. III-314).
L’UE privilégie la rentabilité des capitaux au détriment du développement humain et social. Elle s’inscrit dans la mondialisation libérale qu’elle contribue à accélérer.
- Les partisans du oui
* Parlent d’harmonisation fiscale : improbable !
* Face aux “leaders du monde”, à Davos en janvier 2005, le Président de République a renouvelé sa proposition de taxation des transactions financières : le traité constitutionnel, qui condamne tout entrave à la liberté de circulation des capitaux, rend cette demande pratiquement irrecevable.
L’emploi : L’Europe néolibérale contre l’emploi
- Des principes affirmés :
L’article I-3 évoque une politique de l’Union européenne fondée sur “une économie sociale ... qui tend au plein emploi ”, l’article III-205 fixe un objectif de “ niveau d’emploi élevé ” et l’article II-75 de la Charte reconnaît à tout citoyen “le droit de travailler”.
- Un constat :
Les choix de l’Union européenne (UE) ont entraîné l’augmentation du chômage, de la précarité, des délocalisations, des fermetures d’entreprises, la remise en cause du droit du travail, ...
- Le traité constitutionnel renforce cette situation :
L’article I-3 §2 et §3 définit l’objectif fondamental de l’UE : “un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée” et “... l’UE œuvre pour une économie sociale de marché hautement compétitive ...” ; même si l’aspect social est évoqué, il disparaît dans la mise en œuvre d’une politique économique conduite dans le “... respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre” (art. III-177) qui sacralise le libéralisme économique.
L’harmonisation des politiques de l’emploi est explicitement repoussée : “ La loi ou loi-cadre européenne ne comporte pas d’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres” (art. III-207) ; l’UE s’en remet donc au marché “... qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux ...”(art. III-209).
Le “niveau d’emploi élevé” résultera de la subordination du travail, un marché comme un autre, à l’économie. Le modèle libéral verrait bien les salarié(e)s, la valise à la main, prêts à rejoindre les emplois là où ils seront créés : “... une main-d’oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ... des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, ...” (III-203) ou “... politiques de l’emploi, ... compatible avec les grandes orientations des politiques économiques ... ” (III-204).
L’emploi ne fait pas partie des missions de la Banque centrale européenne (III-185, III-188) contrairement au cas de son équivalent, la Réserve fédérale (Fed) des États-Unis.
- Les partisans du oui vous disent que :
* La constitution institue une économie sociale : ils oublient “... de marché hautement compétitive ...”
* La Charte introduirait le droit au travail. C’est faux : la charte “ respecte ” le droit de chercher un travail, elle ne reconnaît pas le droit à l’emploi comme principe de l’Union, ce qui représente une régression importante par rapport aux constitutions française, belge, italienne, etc.
Économie - concurrence : l’Europe un (super) marché !
- L’Union Européenne offre : “un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée” (art. I-3). Elle instaure une politique économique des États membres conduite conformément au “respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre” (art. III-177).
Les principes de l’idéologie libérale qui ont inspiré la construction européenne seraient ainsi irrévocables !
Dans le domaine du commerce et de la concurrence, les États sont totalement dépendants des décisions de l’Union.
Aucun État ne pourrait mener une autre politique économique, ce qui entraînerait l’impossibilité de développer, de fait, une politique sociale.
- “En cas de troubles intérieurs graves affectant l’ordre public” dans un des États membre, le seul souci des autres États est “d’éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures” qu’il prend (art. III-131).
- “La Banque centrale européenne (BCE) ... conduit la politique monétaire de l’Union” et son “objectif principal ... est de maintenir la stabilité des prix” (art. I-30).
- Selon l’article III-188, la BCE est indépendante et ne relève d’aucune autorité politique élue. La BCE ne peut “accorder de découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ... et États membres” (art. III-181). Ce qui entrave toute politique publique de l’emploi et de relance de l’économie.
Avec sa Banque centrale indépendante et gardienne “des politiques économiques générales”, l’Union crée un système régi par le pouvoir financier auquel elle se soumet.
L’objectif principal du traité est de faire de l’Europe un (super) marché livré à la concurrence sans tenir compte du politique et du social.
- Les partisans du oui vous disent que :
-
Ce texte, même s’il ne semble pas aller assez loin, comporte des avancées, par exemple la mise en place d’une politique monétaire.
Vraiment ?
L’UE deviendrait ainsi le seul territoire au monde où l’indépendance absolue d’une banque centrale aura été “constitutionnalisée”. Le pouvoir économique, exercé par le système européen des banques centrales (SEBC) échappe ainsi aux instances politiques, ce qui n’est même pas le cas aux États-Unis.
Politique étrangère, défense commune :
la paix avec l’Otan et les armes !
- Le principe : dans ses valeurs “l’Union européenne a pour but de promouvoir la paix” (art. I-3 §1).
- La politique de défense :
* “Les États s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires, ...” (art. I-41 §3)
C’est le seul domaine où les États sont tenus d’augmenter leurs dépenses. Et si certains États membres préféraient privilégier d’autres budgets, la santé par exemple ?
* “La politique de l’Union respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique-Nord... ” (art. I-41 §2).
* “...le traité de l’Atlantique-Nord reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre...” (art. I-41 §7 et III-300 §1).
Ainsi, ce Traité constitutionnel consolide le lien de soumission à l’OTAN, donc aux USA qui y détiennent la haute responsabilité (militaire). Est-ce là l’indépendance de l’Europe ?
La création d’une Agence européenne de défense (art. I-41-§3) et la nomination d’un ministre des affaires étrangères (art. I-28) suffiront-elles à assurer la cohérence, problématique, entre les États de l’Union ?
Quant au Parlement européen, il “... sera consulté régulièrement et tenu informé ” (art. I-41 §8).
- Les partisans du OUI vous disent que :
Ou bien l’UE est capable de faire le choix d’une défense intégrée et d’une politique extérieure commune, ou bien l’Amérique impériale décidera seule... Si l’Europe est privée d’une défense commune constitutionnalisée, une partie des pays membres continueront à considérer que leur protection dépend des États-unis, puissance extra-européenne.
Discutable !
La référence à l’OTAN dans la Constitution maintient la dépendance par rapport aux États-unis des 19 pays qui sont déjà membre de l’OTAN ; et même l’étend à l’ensemble des pays de l’UE.
Environnement
Pas d’entrave au marché intérieur !
- L’Union européenne (UE) déclare “oeuvrer pour le développement durable” (art. I-3 §3, et II-97) et un “niveau élevé de protection” de l’environnement.
- Comment pourrait-elle concilier un “développement durable”, dont le sens n’est guère précisé, la défense de l’environnement définie en termes vagues avec “une économie sociale de marché hautement compétitive ” (art. I-3 §2) ?
La Commission surveille les dispositions de protection de l’environnement prises par les États membres afin de sanctionner éventuellement tout ce qui “constitue une entrave au marché intérieur” (art. III-172 §6).
Le principe du pollueur-payeur (toujours la solution par le marché !) est énoncé (art. III-233 §2), mais aucun objectif de réduction globale de la pollution n’est avancé. De même, la protection des ressources naturelles est évoquée (art. III-233 §1). Mais, dans ses écrits, la Commission elle-même, à propos du réchauffement climatique, s’interroge sur la contradiction qui existe entre ce que pourrait être une politique volontariste et les contraintes imposées par la concurrence.
- L’UE, à travers la Politique agricole commune (PAC) affirme sa volonté “ d’accroître la productivité de l’agriculture ” (art. III-227 §1). Les conséquences en sont prévisibles : ruine des petites exploitations et de l’agriculture biologique, jugées hâtivement peu rentables par rapport à l’agriculture extensive dont on ne prend pas en compte les conséquences négatives (épuisement des sols, pollutions, maladies...).
Relation avec les pays du “Sud”
Les mêmes principes d’“économie de marché” dictent la politique extérieure de l’UE en ce qui concerne les relations Nord-Sud.
L’UE pourra-t-elle respecter les objectifs proclamés à l’article I-3 (“solidarité, respect mutuel entre les peuples..., élimination de la pauvreté, protection des droits de l’enfant”), tout en maintenant ses aides à l’exportation de produits agricoles vers les pays du Sud, qui engendrent la destruction des cultures traditionnelles et la pauvreté ?
“l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ...” (III-314) :
Vision idyllique d’une “mondialisation heureuse” qui oublie le pillage des ressources naturelles, la spécialisation des Pays du Sud dans des monocultures d’exportation, au détriment de leur autonomie alimentaire, les bouleversements sociaux et environnementaux qu’elle induit.
Europe :
le référendum
Depuis 1992, avec les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, l’Union européenne n’a cessé de développer des politiques de plus en plus néolibérales : désengagement de l’État, liberté accrue des entreprises dans la recherche du profit.
Résultats :
- augmentation de la pauvreté ;
- délocalisations ;
- accroissement du chômage ;
- accroissement de la délinquance financière ;
- privatisation progressive des services publics ;
- atteintes au droit du travail ;
- démantèlement du système des retraites ;
- démantèlement de la sécurité sociale.
Cette “Constitution” nous propose de renforcer et de rendre irréversibles ces choix politiques destructeurs.
Dénonçons la campagne d’intoxication : voter non n’entraînerait pas le chaos :
Les textes actuels continueraient d’être appliqués. Ce rejet de la constitution obligerait les 25 pays membres de l’Union européenne à discuter pour choisir d’autres orientations. La victoire du oui serait bien plus dangereuse à terme.
La victoire du NON rendrait possible la construction d’une autre Europe respectueuse de l’homme et de son environnement
NDLR
Vue par Attac la lecture du traité constitutionnel deviendrait presque passionnante ! L’importance des enjeux apparaît clairement et on ne s’endort pas du tout.
Dans ces conditions pourquoi la lecture du même traité par les partisans du Oui est elle aussi emmerdante ?
A noter que si cela continue Chirac, notre Machiavel au petit pied, se sera tiré une fois de plus une balle dans le pied, précisément.
Pourquoi Non ? Synthèse des positions d’Attac, traité en main
http://www.france.attac.org/a4337
Ce travail de synthèse, proposé par Attac Isère, présente nos arguments sur les points clefs de la "constitution".
Europe :
le référendum
Traité établissant une Constitution pour l’Europe
Ce traité est dans la droite ligne des politiques néolibérales menées en France, en Europe et dans le monde.
Nous avons le pouvoir de décider
Ne vous abstenez pas :
Parce qu’une autre Europe est possible
Votez NON
“Se réapproprier ensemble l’avenir du monde”
Un choix de société irréversible
- Par nature, une constitution définit le rôle, la portée et le mode de fonctionnement des institutions qu’elle créée. Elle ne fixe pas les politiques que ces institutions devront mettre en œuvre. Tel n’est pas le cas de ce Traité !
Une lecture approfondie du traité montre sa véritable orientation
Ce “Traité établissant une constitution pour l’Europe” impose en effet pour longtemps, dans sa partie III, des choix politiques ultra-libéraux.
Art. I-6 : “La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union... priment le droit des États membres”.
Art. IV-446 : “Le présent traité est conclu pour une durée illimitée”.
Ce verrouillage rendrait impossible toute autre politique, même exigée par le suffrage universel. Une génération ne peut assujettir à ses choix politiques et économiques les générations futures.
- La sagesse oubliée...
Article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de l’An I de la République Française (1789) : “Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer, et de changer la Constitution”
- La révision improbable :
Les partisans du OUI vous disent que ce traité est aussi révisable que le traité de Maastricht ou le traité de Nice ou tout autre...
Mais l’article IV-446 est clair : “Le présent traité est conclu pour une durée illimitée”.
Des procédures de révisions simplifiées existent, mais l’unanimité des 25 États membres est indispensable (art. IV-444 et 445)... autant dire : “mission impossible”.
Les services publics
Grands absents du traité constitutionnel
Un constat :
Les choix de l’Union européenne ont entraîné la régression progressive des services publics tels que nous les vivons en France : fermetures d’hôpitaux, de bureaux de postes, de gares, de classes d’écoles, mise en concurrence puis privatisations...
- Dans le traité :
L’Union européenne reconnaît ce qu’elle appelle les SIEG (services d’intérêts économiques généraux, article II-96), mais la libéralisation des services est réclamée “... au-delà de la mesure qui est obligatoire ...” (art. III-148).
Ces services ne sont plus reconnus comme une valeur de l’Union (art. I-2), recul par rapport au traité d’Amsterdam, ni comme objectif (art. I-3).
Ils doivent être compatibles avec le droit de l’Union (art. II-96) et, selon ce droit, les règles de la concurrence non faussée leur sont applicables (art. II-122 ; art. III-161 et 169).
“...Sont incompatibles avec le marché intérieur...les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines production” (art. III-167) : la négation de toute politique de services publics.
Le traité ne préserve pas les services publics !
Les exigences liées à la concurrence et l’interdiction des aides de l’État contribuent à les détruire, au profit d’un service minimum, qui peut être assuré par un opérateur privé aussi bien que public.
Nulle part n’est affirmé le droit à l’usage de biens communs à l’ensemble de l’humanité (énergie, eau, ...)
- Les partisans du OUI vous disent que :
"La Constitution européenne permettra de sauver les services publics”.
C’est faux !
Les partisans du OUI affirment que le passage du concept de “services publics” à celui de “SIEG” (Services d’intérêt économique général) n’est qu’un changement de vocabulaire et que “SIEG” signifie “Services publics dans le langage européen”. L’annexe I du Livre Blanc de la Commission sur les “Services d’intérêt général” (SIG 2004) est très claire et dément cette affirmation : “les termes “SIG” et “SIEG” ne doivent pas être confondus avec l’expression “Services publics”” (p. 23).
Les droits fondamentaux : la grande illusion !
- La “Constitution” est pavée de bonnes intentions, notamment dans sa Charte des droits fondamentaux, mais elle ne garantit aucun droit car la charte ne s’applique qu’aux institutions de l’Union européenne et aux états lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (II-111 §1).
De nombreux principes sont énoncés sans
que soient institués les droits qui en découlent.
À quoi servirait de “reconnaître et respecter le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux” (art. II-94), si ce même droit à prestation n’est pas garanti ?
- Sont reconnus : le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté, à l’éducation (art. II-62, 66, 74), l’interdiction du travail forcé (art. II-65), l’interdiction du travail des enfants - sauf dérogation (II-92)- mais les États ne sont pas tenus de les appliquer (art. II-111).
Ces droits et principes pourraient constituer des avancées dans certains pays de l’Union européenne ... s’ils étaient obligés de les mettre en application.
Par contre, ils sont très en retrait par rapport à nos acquis, en France (SMIC, durée maximum du travail, etc.). Le droit au divorce, à l’avortement ne sont pas reconnus, pas plus que le droit au logement.
Et rien n’impose aux États de maintenir les acquis sociaux.
- Les droits énoncés sont conditionnés et limités par toutes les autres dispositions de la “Constitution”, celles qui organisent la “concurrence libre et non faussée” et une économie “hautement compétitive !” (art. I-3).
Les personnes sont placées au même niveau que les services, les marchandises et les capitaux. Leurs droits ne doivent pas entraver le fonctionnement de l’économie de marché et de la guerre économique !
- Les partisans du OUI vous disent que :
La Charte des droits fondamentaux de l’Union est un progrès.
C’est faux !
Dans le préambule de notre constitution, les droits à l’emploi, à un moyen convenable d’existence, à la protection de la santé, etc., sont garantis. Dans la “Constitution européenne”, ces droits ne le sont pas.
L’UE se contente de les “reconnaître” et les “respecter”.
La charte des droits fondamentaux est en retrait par rapport à la déclaration universelle des droits de l’homme (1948), par exemple. L’Europe adhère en revanche à la convention européenne des droits de l’homme, bien plus modeste.
La face cachée de la
“Charte des droits fondamentaux”
Un trompe l’œil : Enonçant des “droits” et des “principes”, la Charte suggère une avancée vers un haut niveau de protection, notamment sociale.
MAIS
- La Charte est si peu claire que son interprétation nécessite une annexe explicative de 70 pages, établie par le “Praesidium” (organe d’impulsion de la Convention qui a rédigé le traité). Et ces explications sont légalisées par le préambule de la Charte.
- Elle ne concerne les organes de l’Union et les états membres que “lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union” (article II-111), pour le reste, les états membres font ce qu’ils veulent...
- Les “droits” et les “principes” n’ont pas la même valeur juridique : les “droits”, lorsqu’ils existent dans les pays, sont “respectés”. Seuls les “principes” énoncés dans la Charte sont impératifs (selon l’interprétation de l’article II-112 par le Praesidium).
- Certains articles mélangent droits et principes (II-93) :
“1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.
2. ... toute personne a le droit d’être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, .... ”
Une lecture erronée pourrait faire croire que la Charte interdit de licencier une femme enceinte. Le premier paragraphe est un principe suffisamment général pour ne rien imposer, le second respecte le droit éventuel des pays membres, il n’impose rien.
La face cachée de la « Constitution »
“Les protocoles et annexes du présent traité en font partie intégrante” (art. IV-442). Ces 2 ensembles, qui dépassent en taille le texte (déjà volumineux) de la Constitution elle-même, sont peu connus du public. Et pourtant, leur portée est grande et ils ont valeur d’interprétation juridique de la “Constitution”.
Faut-il les lire ? Evidemment non, de toute façon c’est illisible. Les seul faits que dans le traité soit inclue la définition des politiques de l’Union et que la révision de ce traité soit de fait impossible suffisent à dire non !
Les institutions de l’Union européenne : une Constitution antidémocratique
- Un texte inextricable :
D’article en article, de renvoi en renvoi, de définition immédiate en définition donnée dans la suite du texte : un vrai labyrinthe (lisez, par exemple, l’article III-169...).
- Comment se font les lois ?
La Commission propose tous les textes de lois, à de rares exceptions près. Composée de hauts fonctionnaires, non élus, elle est totalement indépendante (I-26). Le Parlement peut cependant voter la censure à son encontre (III-340).
Puis les lois sont adoptées par le Conseil des ministres, parfois en codécision avec le Parlement. Les domaines où le Parlement co-décide ont été élargis mais sont encore limités : des secteurs-clés comme les recettes budgétaires, la fiscalité des entreprises, la fraude fiscale, le commerce et la concurrence lui échappent toujours.
- Qui décide vraiment ?
Le Conseil européen (nos chefs d’État et de gouvernement) fixe la direction politique, avec un Président élu pour 2 ans et demi par le Conseil (disposition nouvelle).
- Deux “innovations”
* Le Ministre des affaires étrangères : il devra exécuter les décisions du Conseil des ministres prises à l’unanimité (comment aurait-il pu parler d’une seule voix dans le cas de l’Irak ?).
* Le droit pour un million de citoyens de l’Union européenne de “prendre l’initiative d’inviter la Commission à faire une proposition de loi ... aux fins de l’application de la Constitution” (art. I-47). La Commission n’y est pas contrainte : la loi devra respecter la liberté du marché et de la concurrence.
Cette “Constitution” condamne la construction d’une véritable Europe politique dotée d’un gouvernement responsable devant le Parlement élu, fondement de toute démocratie, et porteuse d’un projet démocratique, de développement social, de sauvegarde de l’environnement.
- Les partisans du OUI vous disent que :
“La Constitution pourra être modifiée” : C’est faux ! “Le présent traité est conclu pour une durée illimitée” (IV-446), l’unanimité des états membres est nécessaires pour le réviser (IV-443 à IV-445).
“Les citoyens auront un pouvoir inconnu à ce jour en France : un droit de pétition pour obliger l’Union à se saisir d’une préoccupation commune à 1 million d’électeurs” : C’est faux !
En effet, l’article I-47 §4 est très clair sur ce point, les citoyens ne peuvent qu’inviter la Commission, qui fera donc ce qu’elle en voudra, et leurs propositions ne doivent, en aucun cas, avoir pour objet une modification des règles de cette “Constitution”.
Libertés fondamentales de l’Union, égale : “liberté de circulation des capitaux”
- “La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d’établissement, sont garanties par l’Union ...” (art. I-4).
La Constitution favorise les délocalisations dans les pays à faible fiscalité et à bas coûts salariaux, dans et hors de l’Union, reprenant ainsi les principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
- “... les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu’aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.” (art. III-156).
“... seule une loi ou loi-cadre européenne du Conseil peut établir des mesures qui constituent un recul ... en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen.” (art. III-157 §3).
La Constitution rend ainsi fortement improbable toute taxation des capitaux ou de la spéculation financière (Taxe Tobin etc.).
L’instauration de contrôles contre la fuite des capitaux et la lutte contre les paradis fiscaux serait quasi impossible.
- Le paragraphe 1 de l’article III-172 traite du “ rapprochement ” des législations qui ont pour objet “l’établissement” ou le fonctionnement du marché intérieur, mais le paragraphe 2 précise :
“Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés. ”
De ce fait, toute mesure d’harmonisation fiscale ou sociale pourra être considérée comme une entrave au libre échange.
La loi du moins-disant fiscal et social pourra s’épanouir librement :
- “L’Union contribue ... à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs,...” (art. III-314).
L’UE privilégie la rentabilité des capitaux au détriment du développement humain et social. Elle s’inscrit dans la mondialisation libérale qu’elle contribue à accélérer.
- Les partisans du oui
* Parlent d’harmonisation fiscale : improbable !
* Face aux “leaders du monde”, à Davos en janvier 2005, le Président de République a renouvelé sa proposition de taxation des transactions financières : le traité constitutionnel, qui condamne tout entrave à la liberté de circulation des capitaux, rend cette demande pratiquement irrecevable.
L’emploi : L’Europe néolibérale contre l’emploi
- Des principes affirmés :
L’article I-3 évoque une politique de l’Union européenne fondée sur “une économie sociale ... qui tend au plein emploi ”, l’article III-205 fixe un objectif de “ niveau d’emploi élevé ” et l’article II-75 de la Charte reconnaît à tout citoyen “le droit de travailler”.
- Un constat :
Les choix de l’Union européenne (UE) ont entraîné l’augmentation du chômage, de la précarité, des délocalisations, des fermetures d’entreprises, la remise en cause du droit du travail, ...
- Le traité constitutionnel renforce cette situation :
L’article I-3 §2 et §3 définit l’objectif fondamental de l’UE : “un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée” et “... l’UE œuvre pour une économie sociale de marché hautement compétitive ...” ; même si l’aspect social est évoqué, il disparaît dans la mise en œuvre d’une politique économique conduite dans le “... respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre” (art. III-177) qui sacralise le libéralisme économique.
L’harmonisation des politiques de l’emploi est explicitement repoussée : “ La loi ou loi-cadre européenne ne comporte pas d’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres” (art. III-207) ; l’UE s’en remet donc au marché “... qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux ...”(art. III-209).
Le “niveau d’emploi élevé” résultera de la subordination du travail, un marché comme un autre, à l’économie. Le modèle libéral verrait bien les salarié(e)s, la valise à la main, prêts à rejoindre les emplois là où ils seront créés : “... une main-d’oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ... des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, ...” (III-203) ou “... politiques de l’emploi, ... compatible avec les grandes orientations des politiques économiques ... ” (III-204).
L’emploi ne fait pas partie des missions de la Banque centrale européenne (III-185, III-188) contrairement au cas de son équivalent, la Réserve fédérale (Fed) des États-Unis.
- Les partisans du oui vous disent que :
* La constitution institue une économie sociale : ils oublient “... de marché hautement compétitive ...”
* La Charte introduirait le droit au travail. C’est faux : la charte “ respecte ” le droit de chercher un travail, elle ne reconnaît pas le droit à l’emploi comme principe de l’Union, ce qui représente une régression importante par rapport aux constitutions française, belge, italienne, etc.
Économie - concurrence : l’Europe un (super) marché !
- L’Union Européenne offre : “un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée” (art. I-3). Elle instaure une politique économique des États membres conduite conformément au “respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre” (art. III-177).
Les principes de l’idéologie libérale qui ont inspiré la construction européenne seraient ainsi irrévocables !
Dans le domaine du commerce et de la concurrence, les États sont totalement dépendants des décisions de l’Union.
Aucun État ne pourrait mener une autre politique économique, ce qui entraînerait l’impossibilité de développer, de fait, une politique sociale.
- “En cas de troubles intérieurs graves affectant l’ordre public” dans un des États membre, le seul souci des autres États est “d’éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures” qu’il prend (art. III-131).
- “La Banque centrale européenne (BCE) ... conduit la politique monétaire de l’Union” et son “objectif principal ... est de maintenir la stabilité des prix” (art. I-30).
- Selon l’article III-188, la BCE est indépendante et ne relève d’aucune autorité politique élue. La BCE ne peut “accorder de découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ... et États membres” (art. III-181). Ce qui entrave toute politique publique de l’emploi et de relance de l’économie.
Avec sa Banque centrale indépendante et gardienne “des politiques économiques générales”, l’Union crée un système régi par le pouvoir financier auquel elle se soumet.
L’objectif principal du traité est de faire de l’Europe un (super) marché livré à la concurrence sans tenir compte du politique et du social.
- Les partisans du oui vous disent que :
-
Ce texte, même s’il ne semble pas aller assez loin, comporte des avancées, par exemple la mise en place d’une politique monétaire.
Vraiment ?
L’UE deviendrait ainsi le seul territoire au monde où l’indépendance absolue d’une banque centrale aura été “constitutionnalisée”. Le pouvoir économique, exercé par le système européen des banques centrales (SEBC) échappe ainsi aux instances politiques, ce qui n’est même pas le cas aux États-Unis.
Politique étrangère, défense commune :
la paix avec l’Otan et les armes !
- Le principe : dans ses valeurs “l’Union européenne a pour but de promouvoir la paix” (art. I-3 §1).
- La politique de défense :
* “Les États s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires, ...” (art. I-41 §3)
C’est le seul domaine où les États sont tenus d’augmenter leurs dépenses. Et si certains États membres préféraient privilégier d’autres budgets, la santé par exemple ?
* “La politique de l’Union respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique-Nord... ” (art. I-41 §2).
* “...le traité de l’Atlantique-Nord reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre...” (art. I-41 §7 et III-300 §1).
Ainsi, ce Traité constitutionnel consolide le lien de soumission à l’OTAN, donc aux USA qui y détiennent la haute responsabilité (militaire). Est-ce là l’indépendance de l’Europe ?
La création d’une Agence européenne de défense (art. I-41-§3) et la nomination d’un ministre des affaires étrangères (art. I-28) suffiront-elles à assurer la cohérence, problématique, entre les États de l’Union ?
Quant au Parlement européen, il “... sera consulté régulièrement et tenu informé ” (art. I-41 §8).
- Les partisans du OUI vous disent que :
Ou bien l’UE est capable de faire le choix d’une défense intégrée et d’une politique extérieure commune, ou bien l’Amérique impériale décidera seule... Si l’Europe est privée d’une défense commune constitutionnalisée, une partie des pays membres continueront à considérer que leur protection dépend des États-unis, puissance extra-européenne.
Discutable !
La référence à l’OTAN dans la Constitution maintient la dépendance par rapport aux États-unis des 19 pays qui sont déjà membre de l’OTAN ; et même l’étend à l’ensemble des pays de l’UE.
Environnement
Pas d’entrave au marché intérieur !
- L’Union européenne (UE) déclare “oeuvrer pour le développement durable” (art. I-3 §3, et II-97) et un “niveau élevé de protection” de l’environnement.
- Comment pourrait-elle concilier un “développement durable”, dont le sens n’est guère précisé, la défense de l’environnement définie en termes vagues avec “une économie sociale de marché hautement compétitive ” (art. I-3 §2) ?
La Commission surveille les dispositions de protection de l’environnement prises par les États membres afin de sanctionner éventuellement tout ce qui “constitue une entrave au marché intérieur” (art. III-172 §6).
Le principe du pollueur-payeur (toujours la solution par le marché !) est énoncé (art. III-233 §2), mais aucun objectif de réduction globale de la pollution n’est avancé. De même, la protection des ressources naturelles est évoquée (art. III-233 §1). Mais, dans ses écrits, la Commission elle-même, à propos du réchauffement climatique, s’interroge sur la contradiction qui existe entre ce que pourrait être une politique volontariste et les contraintes imposées par la concurrence.
- L’UE, à travers la Politique agricole commune (PAC) affirme sa volonté “ d’accroître la productivité de l’agriculture ” (art. III-227 §1). Les conséquences en sont prévisibles : ruine des petites exploitations et de l’agriculture biologique, jugées hâtivement peu rentables par rapport à l’agriculture extensive dont on ne prend pas en compte les conséquences négatives (épuisement des sols, pollutions, maladies...).
Relation avec les pays du “Sud”
Les mêmes principes d’“économie de marché” dictent la politique extérieure de l’UE en ce qui concerne les relations Nord-Sud.
L’UE pourra-t-elle respecter les objectifs proclamés à l’article I-3 (“solidarité, respect mutuel entre les peuples..., élimination de la pauvreté, protection des droits de l’enfant”), tout en maintenant ses aides à l’exportation de produits agricoles vers les pays du Sud, qui engendrent la destruction des cultures traditionnelles et la pauvreté ?
“l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ...” (III-314) :
Vision idyllique d’une “mondialisation heureuse” qui oublie le pillage des ressources naturelles, la spécialisation des Pays du Sud dans des monocultures d’exportation, au détriment de leur autonomie alimentaire, les bouleversements sociaux et environnementaux qu’elle induit.
Europe :
le référendum
Depuis 1992, avec les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, l’Union européenne n’a cessé de développer des politiques de plus en plus néolibérales : désengagement de l’État, liberté accrue des entreprises dans la recherche du profit.
Résultats :
- augmentation de la pauvreté ;
- délocalisations ;
- accroissement du chômage ;
- accroissement de la délinquance financière ;
- privatisation progressive des services publics ;
- atteintes au droit du travail ;
- démantèlement du système des retraites ;
- démantèlement de la sécurité sociale.
Cette “Constitution” nous propose de renforcer et de rendre irréversibles ces choix politiques destructeurs.
Dénonçons la campagne d’intoxication : voter non n’entraînerait pas le chaos :
Les textes actuels continueraient d’être appliqués. Ce rejet de la constitution obligerait les 25 pays membres de l’Union européenne à discuter pour choisir d’autres orientations. La victoire du oui serait bien plus dangereuse à terme.
La victoire du NON rendrait possible la construction d’une autre Europe respectueuse de l’homme et de son environnement
NDLR
Vue par Attac la lecture du traité constitutionnel deviendrait presque passionnante ! L’importance des enjeux apparaît clairement et on ne s’endort pas du tout.
Dans ces conditions pourquoi la lecture du même traité par les partisans du Oui est elle aussi emmerdante ?
BOLLORÉ, ARNAULT, KRETINSKY : LE CAPITALISME VA TUER L’ÉDITION