Une taxe de 2 milliards d’euro environ.
Depuis juillet 2004 – et en vertu de la loi du 30 juin 2004 – entreprises et employeurs publics paient une contribution de 0,3 % assise sur leur masse salariale brute. Cela doit rapporter 400 millions pour le secteur public (mais ces 400 millions étant pris sur les finance de l’Etat, il ne s’agit d’un recette fictive, générant une charge équivalente), et 1.2 milliard pour le secteur privé. Les revenus du capital, à l’exception de ceux de l’épargne populaire (type livret A), y sont eux aussi assujettis, mais cela ne représente qu’une faible part : 300 millions sur un total 2 milliards.
En 2004, la contribution n’a été versée que sur six mois : par conséquent, seuls 965 millions d’euros ont été récoltés. En 2005, le secrétariat d’État aux personnes âgées évalue à «2 milliards d’euros environ» les recettes qui en seront tirées. Le ministre du budget, Jean-François Copé, table sur 2,1 milliards d’euros. «L’incertitude porte sur la partie assise sur les revenus du patrimoine», explique-t-on dans l’entourage de Catherine Vautrin.
Qui est mis à contribution ?
Les employeurs du privé et du public (État, collectivités locales et hôpitaux) sont mis à contribution, via cette nouvelle cotisation patronale de 0,3 % de la masse salariale brute.
Mais en réalité, ce sont leurs salariés qui portent le financement en travaillant un jour supplémentaire «gratuitement». Comme le rappelle le secrétariat aux personnes âgées, le chiffre de 0,3 % a été retenu parce qu’il «correspond au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail».
Bercy avait calculé que l’employeur doit réaliser un profit suplémenaire de 0.46%. La taxe lui confisquant 0.3% de ce profit, reste 0.16% pour faire accepter aux entreprises ce nouveau prélèvement social, ce qui explique l’engouement de M Seillières, le baron-président du MEDEF, pour la taxe Raffarin. Simple, mais il fallait y penser (et l’oser...)
Dans la réalité, toutes les entreprises n’enregistreront pas un accroissement de 0.46% de leur chiffre d’affaires.
Certaines entreprises, en limite de production, devront être en chômage technique une journée de plus. Quant à certains services publics, comme les cantines scolaires, «non seulement ils ne facturent rien, mais encore subissent les coûts d’ouverture d’une journée supplémentaire sans aucune contrepartie de recette», rappelle Philippe Laurent, maire de Sceaux, président de la commission des finances de l’Association des Maires de France, déplorant un «transfert de charges» vers les collectivités locales.
Qui est “exonéré de solidarité” ?
Sont exonérés de “solidarité” tous les travailleurs non salariés (avocats, notaires, agents immobiliers, etc..), ainsi que les chômeurs, les retraités, les agriculteurs, et ...les parlementaires.
Le 16 mai, votre notaire ne rédigera pas votre contrat de mariage gratuitement. La visite à votre médecin, à votre vétérinaire ou à votre garagiste le 16 mai sera payante, voire surfacturée. Votre avocat ne plaidera pas à l’oeil le lundi de Pentecôte. Les stars, les footballeurs, et les artistes ne donneront pas une journée de leur cachet. Les retraités ne donneront pas une journée de pension, et les chômeurs ne donneront pas un journée de leur droits.
Quant à l’Assemblée Nationale, elle sera fermée le 16 mai...
Un alourdissement de 400 millions du budget de l’Etat
Il faut noter que pour le secteur public, très majoritaitement non producteur de richesses industrielles, le calcul est le même.
C’est ainsi que l’Etat, employant environ 4.5 millions de fonctionnaires, va devoir s’acquitter de cette nouvelle taxe de 0.3%, représentant quelques 400 millions d’euros annuels. Cette nouvelle dépense n’est pas financée par la production de richesses, bien sûr, mais l’idéologie des concepteurs n’a pas voulu exonérer les fonctionnaires de la journée de corvée
Cette “recette” de 400 millions va donc générer une charge supplémentaire de 400 millons, charge qui sera à la charge du contribuable.
Que les salariés travaillent ou non le 16 mai, la CNSA est déjà financée.
Comme les autres cotisations patronales, la contribution de 0,3 % sur les salaires est payée chaque mois par les employeurs et ce, depuis juillet 2004. Par conséquent, que les salariés viennent ou non travailler lundi de Pentecôte – qu’ils prennent une journée de réduction de temps de travail, qu’ils fassent grève, ou qu’ils soient malades – le financement de la CNSA est assuré.
Comment les sommes sont-elles affectées ?
La loi du 30 juin 2004, qui crée la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, a prévu la répartition des sommes : 40 % en faveur des personnes âgées, 40 % en faveur des personnes handicapées, 20 % pour l’allocation personnalisée d’autonomie. Par conséquent, en 2005, 1,2 milliard d’euros au total iront aux personnes âgées : 400 millions d’euros au titre de l’APA, 800 millions d’euros pour des «actions en faveur des personnes âgées» : médicalisation des établissements et les services à domicile (365 millions d’euros) ou rénovation des établissements (50 millions d’euros).
De leur côté, les personnes handicapées bénéficieront cette année de 800 millions d’euros : 290 pour le droit à compensation du handicap, 218 pour créer des places nouvelles en établissement et encore 60 pour ouvrir dans chaque département des «maisons» d’accès aux droits. Une polémique a surgi récemment sur l’utilisation du reliquat (385 millions d’euros pour les personnes âgées et 182 pour les handicapés). Le gouvernement a promis que ces sommes, qui ne pouvaient techniquement être dépensées en 2005, le seraient les années suivantes et restaient, en attendant, dans les caisses de la CNSA.
Pourquoi les personnes âgées ne recevront que 100 millions sur les 2 milliards récoltés ?
En matière de fiscalité publique, il existe un principe de base : la non affectabilité des recettes fiscales. Ce qui veut dire que quand l’Etat prélève de l’argent, il ne peut pas le préaffecter à une dépense précise. Tout est versé au pot commun, l’affectation des crédits étant déconnecté des recettes.
Et c’est bien ce qui se passe pour la taxe Raffarin. Certes, les personnes âgées vont bien recevoir 365 millions cette année de la CNSA. Mais dans le même temps, la Sécurité Sociale va diminuer les sommes qu’elle leur consacre, suivant le bon vieux principe des vases communicants. Ce qui est versé d’un côté est retiré de l’autre, tout simplement.
Les sommes consacrées par la Sécurité Sociale aux personnes âgées s’élèvent environ à 4 milliards d’euro chaque année.
Chaque année, cette somme est augmentée pour tenir compte de l’augmentation des besoins, d’une somme moyenne de 320 millions. Si les 365 millions issus de la CNSA étaient affectés aux personnes âgées sans diminution des autres crédits, on aurait donc une augmentation de 685 millions (320 + 365) du budget
Or pour 2005, l’augmentation de l’ONDAM* est de 420 milliards d’euros, dont 365 proviennent de la CNSA. L’effort net consenti aux personnes âgées est donc de 100 millions, pas davantage (420 - 320). L’effort de la CNSA permet le désengagement de la Sécurité Sociale. Au passage, l’Etat récupère la différence au profit du budget général
N.D.L.R
Ce qu'il faut retenir de tout cela !
On essaie de nous culpabiliser depuis quelques semaines, à l'aide d'une campagne mensongère nous disant, en gros ; Si vous ne travaillez pas le Lundi de Pentecôte les personnes âgées n'auront pas leur 2 milliards ! C'est faux : depuis juillet 2004, soit bientôt un an on nous prélève les 0.3 % tous les mois !
En vertu du principe de non affectation des recettes, l'Etat fera ce qu'il voudra de cet argent.
Cet impôt est foncièrement injuste car il repose à 90% sur les salariés, qui ne représentent eux même que 42% de la population. Certaines catégories sociales ne le paieront pas, quand aux entreprises, non seulement cela ne leur coûtera rien mais en plus elles vont gagner encore de l'argent !
Une fois de plus, on nous prend pour des c... !
Guy DERIDET
Depuis juillet 2004 – et en vertu de la loi du 30 juin 2004 – entreprises et employeurs publics paient une contribution de 0,3 % assise sur leur masse salariale brute. Cela doit rapporter 400 millions pour le secteur public (mais ces 400 millions étant pris sur les finance de l’Etat, il ne s’agit d’un recette fictive, générant une charge équivalente), et 1.2 milliard pour le secteur privé. Les revenus du capital, à l’exception de ceux de l’épargne populaire (type livret A), y sont eux aussi assujettis, mais cela ne représente qu’une faible part : 300 millions sur un total 2 milliards.
En 2004, la contribution n’a été versée que sur six mois : par conséquent, seuls 965 millions d’euros ont été récoltés. En 2005, le secrétariat d’État aux personnes âgées évalue à «2 milliards d’euros environ» les recettes qui en seront tirées. Le ministre du budget, Jean-François Copé, table sur 2,1 milliards d’euros. «L’incertitude porte sur la partie assise sur les revenus du patrimoine», explique-t-on dans l’entourage de Catherine Vautrin.
Qui est mis à contribution ?
Les employeurs du privé et du public (État, collectivités locales et hôpitaux) sont mis à contribution, via cette nouvelle cotisation patronale de 0,3 % de la masse salariale brute.
Mais en réalité, ce sont leurs salariés qui portent le financement en travaillant un jour supplémentaire «gratuitement». Comme le rappelle le secrétariat aux personnes âgées, le chiffre de 0,3 % a été retenu parce qu’il «correspond au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail».
Bercy avait calculé que l’employeur doit réaliser un profit suplémenaire de 0.46%. La taxe lui confisquant 0.3% de ce profit, reste 0.16% pour faire accepter aux entreprises ce nouveau prélèvement social, ce qui explique l’engouement de M Seillières, le baron-président du MEDEF, pour la taxe Raffarin. Simple, mais il fallait y penser (et l’oser...)
Dans la réalité, toutes les entreprises n’enregistreront pas un accroissement de 0.46% de leur chiffre d’affaires.
Certaines entreprises, en limite de production, devront être en chômage technique une journée de plus. Quant à certains services publics, comme les cantines scolaires, «non seulement ils ne facturent rien, mais encore subissent les coûts d’ouverture d’une journée supplémentaire sans aucune contrepartie de recette», rappelle Philippe Laurent, maire de Sceaux, président de la commission des finances de l’Association des Maires de France, déplorant un «transfert de charges» vers les collectivités locales.
Qui est “exonéré de solidarité” ?
Sont exonérés de “solidarité” tous les travailleurs non salariés (avocats, notaires, agents immobiliers, etc..), ainsi que les chômeurs, les retraités, les agriculteurs, et ...les parlementaires.
Le 16 mai, votre notaire ne rédigera pas votre contrat de mariage gratuitement. La visite à votre médecin, à votre vétérinaire ou à votre garagiste le 16 mai sera payante, voire surfacturée. Votre avocat ne plaidera pas à l’oeil le lundi de Pentecôte. Les stars, les footballeurs, et les artistes ne donneront pas une journée de leur cachet. Les retraités ne donneront pas une journée de pension, et les chômeurs ne donneront pas un journée de leur droits.
Quant à l’Assemblée Nationale, elle sera fermée le 16 mai...
Un alourdissement de 400 millions du budget de l’Etat
Il faut noter que pour le secteur public, très majoritaitement non producteur de richesses industrielles, le calcul est le même.
C’est ainsi que l’Etat, employant environ 4.5 millions de fonctionnaires, va devoir s’acquitter de cette nouvelle taxe de 0.3%, représentant quelques 400 millions d’euros annuels. Cette nouvelle dépense n’est pas financée par la production de richesses, bien sûr, mais l’idéologie des concepteurs n’a pas voulu exonérer les fonctionnaires de la journée de corvée
Cette “recette” de 400 millions va donc générer une charge supplémentaire de 400 millons, charge qui sera à la charge du contribuable.
Que les salariés travaillent ou non le 16 mai, la CNSA est déjà financée.
Comme les autres cotisations patronales, la contribution de 0,3 % sur les salaires est payée chaque mois par les employeurs et ce, depuis juillet 2004. Par conséquent, que les salariés viennent ou non travailler lundi de Pentecôte – qu’ils prennent une journée de réduction de temps de travail, qu’ils fassent grève, ou qu’ils soient malades – le financement de la CNSA est assuré.
Comment les sommes sont-elles affectées ?
La loi du 30 juin 2004, qui crée la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, a prévu la répartition des sommes : 40 % en faveur des personnes âgées, 40 % en faveur des personnes handicapées, 20 % pour l’allocation personnalisée d’autonomie. Par conséquent, en 2005, 1,2 milliard d’euros au total iront aux personnes âgées : 400 millions d’euros au titre de l’APA, 800 millions d’euros pour des «actions en faveur des personnes âgées» : médicalisation des établissements et les services à domicile (365 millions d’euros) ou rénovation des établissements (50 millions d’euros).
De leur côté, les personnes handicapées bénéficieront cette année de 800 millions d’euros : 290 pour le droit à compensation du handicap, 218 pour créer des places nouvelles en établissement et encore 60 pour ouvrir dans chaque département des «maisons» d’accès aux droits. Une polémique a surgi récemment sur l’utilisation du reliquat (385 millions d’euros pour les personnes âgées et 182 pour les handicapés). Le gouvernement a promis que ces sommes, qui ne pouvaient techniquement être dépensées en 2005, le seraient les années suivantes et restaient, en attendant, dans les caisses de la CNSA.
Pourquoi les personnes âgées ne recevront que 100 millions sur les 2 milliards récoltés ?
En matière de fiscalité publique, il existe un principe de base : la non affectabilité des recettes fiscales. Ce qui veut dire que quand l’Etat prélève de l’argent, il ne peut pas le préaffecter à une dépense précise. Tout est versé au pot commun, l’affectation des crédits étant déconnecté des recettes.
Et c’est bien ce qui se passe pour la taxe Raffarin. Certes, les personnes âgées vont bien recevoir 365 millions cette année de la CNSA. Mais dans le même temps, la Sécurité Sociale va diminuer les sommes qu’elle leur consacre, suivant le bon vieux principe des vases communicants. Ce qui est versé d’un côté est retiré de l’autre, tout simplement.
Les sommes consacrées par la Sécurité Sociale aux personnes âgées s’élèvent environ à 4 milliards d’euro chaque année.
Chaque année, cette somme est augmentée pour tenir compte de l’augmentation des besoins, d’une somme moyenne de 320 millions. Si les 365 millions issus de la CNSA étaient affectés aux personnes âgées sans diminution des autres crédits, on aurait donc une augmentation de 685 millions (320 + 365) du budget
Or pour 2005, l’augmentation de l’ONDAM* est de 420 milliards d’euros, dont 365 proviennent de la CNSA. L’effort net consenti aux personnes âgées est donc de 100 millions, pas davantage (420 - 320). L’effort de la CNSA permet le désengagement de la Sécurité Sociale. Au passage, l’Etat récupère la différence au profit du budget général
N.D.L.R
Ce qu'il faut retenir de tout cela !
On essaie de nous culpabiliser depuis quelques semaines, à l'aide d'une campagne mensongère nous disant, en gros ; Si vous ne travaillez pas le Lundi de Pentecôte les personnes âgées n'auront pas leur 2 milliards ! C'est faux : depuis juillet 2004, soit bientôt un an on nous prélève les 0.3 % tous les mois !
En vertu du principe de non affectation des recettes, l'Etat fera ce qu'il voudra de cet argent.
Cet impôt est foncièrement injuste car il repose à 90% sur les salariés, qui ne représentent eux même que 42% de la population. Certaines catégories sociales ne le paieront pas, quand aux entreprises, non seulement cela ne leur coûtera rien mais en plus elles vont gagner encore de l'argent !
Une fois de plus, on nous prend pour des c... !
Guy DERIDET
BOLLORÉ, ARNAULT, KRETINSKY : LE CAPITALISME VA TUER L’ÉDITION