Bien entendu, depuis longtemps, en cas de doute grave, la justice pouvait demander à votre banque de lui communiquer vos données bancaires.
A partir du juillet 2017 partiellement, puis au 1er juillet 2018 complètement, le montant de tous vos avoirs bancaires, quels que soit leur montant et/ou leur origine, et quel que soit le pays européen de résidence, seront communiqués par votre banque à l'administration des impôts.
En 2018, également, sera mis en place pour l'ensemble des salariés le prélèvement à la source des impôts sur le revenu. A la source signifie sur votre fiche de paie, en fonction de vos impôts acquittés l'année précédente.
P.S
Le bon côté de la chose c'est qu'après ces réformes d'envergure l'évasion fiscale dans notre pays, estimée (à la louche) entre 60 et 80 milliards d'euros, ne pourra plus en aucune façon être imputée aux salariés.
En conséquence, comme le montant de l'évasion fiscale ne diminuera probablement pas beaucoup, on attendra avec curiosité les mesures que prendra l'Europe à l'encontre des principaux fraudeurs, à savoir les non salariés.
Il eût été certainement plus efficace de s'attaquer d'abord aux fraudeurs les plus conséquents. Mais pour cela il eût fallu vivre dans une vraie démocratie et non dans l'actuelle ploutocratie.
A partir du juillet 2017 partiellement, puis au 1er juillet 2018 complètement, le montant de tous vos avoirs bancaires, quels que soit leur montant et/ou leur origine, et quel que soit le pays européen de résidence, seront communiqués par votre banque à l'administration des impôts.
En 2018, également, sera mis en place pour l'ensemble des salariés le prélèvement à la source des impôts sur le revenu. A la source signifie sur votre fiche de paie, en fonction de vos impôts acquittés l'année précédente.
P.S
Le bon côté de la chose c'est qu'après ces réformes d'envergure l'évasion fiscale dans notre pays, estimée (à la louche) entre 60 et 80 milliards d'euros, ne pourra plus en aucune façon être imputée aux salariés.
En conséquence, comme le montant de l'évasion fiscale ne diminuera probablement pas beaucoup, on attendra avec curiosité les mesures que prendra l'Europe à l'encontre des principaux fraudeurs, à savoir les non salariés.
Il eût été certainement plus efficace de s'attaquer d'abord aux fraudeurs les plus conséquents. Mais pour cela il eût fallu vivre dans une vraie démocratie et non dans l'actuelle ploutocratie.
La note reçue de ma banque
Madame, Monsieur,
Pour faciliter l'établissement de votre déclaration de revenus 2016 , nous vous adressons, au dos de la présente, le relevé des intérêts d'épargne bancaire et financière que nous vous avons versés.
Jusqu'au 31 décembre 2015, nous appliquions la Directive Européenne sur l'Epargne N° 2003/48/CE du 3 juin 2003 entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Cette directive a été abrogée avec effet au 1er janvier 2016.
Toutefois, pour l'année 2016, nous avons maintenu, à titre d'information, l'envoi du présent document.
Vous êtes tenus de déclarer les intérêts qui y sont mentionnés conformément à la législation fiscale de votre pays de résidence.
APPLICATION D'UNE NOUVELLE DIRECTIVE SUR L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS (EAI)
Depuis le 1er janvier 2016, la Directive Européenne sur l'Épargne de 2003 a été remplacée par la Directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014: dans ce cadre, la France s'est engagée à mettre en oeuvre l'Échange Automatique d'Informations fiscales avec les administrations des pays signataires de la Directive.
Cette Directive instaure une nouvelle obligation déclarative à la charge des établissements financiers. A cet effet, les renseignements relatifs aux comptes bancaires, notamment le montant des avoirs, des intérêts, dividendes et produits de cessions d'actifs financiers seront communiqués à l'administration fiscale français qui les transmettra à l'administration de votre pays de résidence.
Ainsi, seront déclarés :
- en juillet 2017, le montant de vos avoirs au 31.12.2016 (ou à la date de clôture du compte) et des
revenus 2016, dès lors que le total de ces sommes au 31 décembre 2015 était supérieur à 918 500 €;
les comptes ouverts suite à une entrée en relation à partir du 1er janvier 2016 avec notre réseau ne
sont pas concernés par l'application de ce seuil;
- en juillet 2018, le montant de vos avoirs au 31.12.2017 (ou à la date de clôture du compte) et des
revenus 2017, quel que soit le montant total de ces avoirs et revenus.
Pour faciliter l'établissement de votre déclaration de revenus 2016 , nous vous adressons, au dos de la présente, le relevé des intérêts d'épargne bancaire et financière que nous vous avons versés.
Jusqu'au 31 décembre 2015, nous appliquions la Directive Européenne sur l'Epargne N° 2003/48/CE du 3 juin 2003 entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Cette directive a été abrogée avec effet au 1er janvier 2016.
Toutefois, pour l'année 2016, nous avons maintenu, à titre d'information, l'envoi du présent document.
Vous êtes tenus de déclarer les intérêts qui y sont mentionnés conformément à la législation fiscale de votre pays de résidence.
APPLICATION D'UNE NOUVELLE DIRECTIVE SUR L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS (EAI)
Depuis le 1er janvier 2016, la Directive Européenne sur l'Épargne de 2003 a été remplacée par la Directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014: dans ce cadre, la France s'est engagée à mettre en oeuvre l'Échange Automatique d'Informations fiscales avec les administrations des pays signataires de la Directive.
Cette Directive instaure une nouvelle obligation déclarative à la charge des établissements financiers. A cet effet, les renseignements relatifs aux comptes bancaires, notamment le montant des avoirs, des intérêts, dividendes et produits de cessions d'actifs financiers seront communiqués à l'administration fiscale français qui les transmettra à l'administration de votre pays de résidence.
Ainsi, seront déclarés :
- en juillet 2017, le montant de vos avoirs au 31.12.2016 (ou à la date de clôture du compte) et des
revenus 2016, dès lors que le total de ces sommes au 31 décembre 2015 était supérieur à 918 500 €;
les comptes ouverts suite à une entrée en relation à partir du 1er janvier 2016 avec notre réseau ne
sont pas concernés par l'application de ce seuil;
- en juillet 2018, le montant de vos avoirs au 31.12.2017 (ou à la date de clôture du compte) et des
revenus 2017, quel que soit le montant total de ces avoirs et revenus.
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