Avant même tout procès, le consommateur peut obtenir rapidement et à peu de frais une décision de justice grâce à ces deux procédures pratiques :
* l'injonction de faire
* l'injonction de payer
L'injonction de faire
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'instance si le litige ne dépasse pas 10 000 euros, soit devant le juge de proximité si le litige ne dépasse pas 4 000 euros.
Dans quel cas l'utiliser ?
Vous avez conclu un contrat qui prévoit l'exécution par le commerçant (ou même un particulier) d'une obligation.
Exemples : livraison d'une commande, application d'une garantie.
Comment procéder ?
Vous devrez adresser une demande (appelée requête) par lettre simple ou par recommandé au secrétariat (appelé greffe) du tribunal d'instance soit du lieu où demeure l'entreprise, soit du lieu de l'exécution du contrat.
Consulter également les formulaires :
1) pour le tribunal d'instance :
* le formulaire
* sa notice
2) pour le juge de proximité :
* le formulaire
* sa notice
Cette demande doit comporter :
* les nom, prénom, profession et adresse de vous-même et de votre adversaire ;
* le motif de votre demande : nature précise de l'obligation et du contrat sur lequel vous vous appuyez.
Elle est accompagnée des pièces justificatives.
Le greffe enregistre votre demande.
La décision du Tribunal : s'il estime votre demande justifiée, le juge rend une ordonnance portant obligation de faire sans que vous-même ou votre adversaire soyez convoqué.
Ce document est adressé à votre adversaire. Il fixe un délai d'exécution. Si l'obligation n'est pas remplie pendant ce délai il y a procès. La date de l'audience est fixée également par l'ordonnance du juge.
L'injonction de payer
Dans quel cas l'utiliser ?
Vous pouvez y recourir lorsque l'on ne vous rembourse pas une somme que l'on vous doit.
Exemples : difficulté pour recouvrer des arrhes auprès d'un commerçant qui n'a pas rempli son contrat, caution que l'on tarde à vous rembourser en fin de location, etc.
Comment procéder ?
Vous devez adresser une demande (appelée requête) par lettre simple ou par recommandé au secrétariat ( greffe) du tribunal d'instance du lieu où est domicilié votre débiteur.
Cette demande doit comporter :
* les nom, prénom, profession et adresse de vous-même et de votre débiteur ;
* le montant de la somme en jeu (en principal, intérêts, frais) ;
* le motif de la demande ;
* elle est accompagnée des pièces justificatives (cf. fiche Lettre de requête en injonction de payer
Consultez également :
* le formulaire Cerfa n° 12286*01
* sa notice
La décision du tribunal
S'il estime votre demande justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, sans que vous-même ou votre adversaire soyez convoqués au tribunal.
Ce document vous sera transmis par le greffe. Vous devez alors demander à un huissier de la remettre à votre adversaire. Il a un mois pour réagir : soit il s'exécute, soit il conteste et alors seulement il y a procès.
* l'injonction de faire
* l'injonction de payer
L'injonction de faire
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'instance si le litige ne dépasse pas 10 000 euros, soit devant le juge de proximité si le litige ne dépasse pas 4 000 euros.
Dans quel cas l'utiliser ?
Vous avez conclu un contrat qui prévoit l'exécution par le commerçant (ou même un particulier) d'une obligation.
Exemples : livraison d'une commande, application d'une garantie.
Comment procéder ?
Vous devrez adresser une demande (appelée requête) par lettre simple ou par recommandé au secrétariat (appelé greffe) du tribunal d'instance soit du lieu où demeure l'entreprise, soit du lieu de l'exécution du contrat.
Consulter également les formulaires :
1) pour le tribunal d'instance :
* le formulaire
* sa notice
2) pour le juge de proximité :
* le formulaire
* sa notice
Cette demande doit comporter :
* les nom, prénom, profession et adresse de vous-même et de votre adversaire ;
* le motif de votre demande : nature précise de l'obligation et du contrat sur lequel vous vous appuyez.
Elle est accompagnée des pièces justificatives.
Le greffe enregistre votre demande.
La décision du Tribunal : s'il estime votre demande justifiée, le juge rend une ordonnance portant obligation de faire sans que vous-même ou votre adversaire soyez convoqué.
Ce document est adressé à votre adversaire. Il fixe un délai d'exécution. Si l'obligation n'est pas remplie pendant ce délai il y a procès. La date de l'audience est fixée également par l'ordonnance du juge.
L'injonction de payer
Dans quel cas l'utiliser ?
Vous pouvez y recourir lorsque l'on ne vous rembourse pas une somme que l'on vous doit.
Exemples : difficulté pour recouvrer des arrhes auprès d'un commerçant qui n'a pas rempli son contrat, caution que l'on tarde à vous rembourser en fin de location, etc.
Comment procéder ?
Vous devez adresser une demande (appelée requête) par lettre simple ou par recommandé au secrétariat ( greffe) du tribunal d'instance du lieu où est domicilié votre débiteur.
Cette demande doit comporter :
* les nom, prénom, profession et adresse de vous-même et de votre débiteur ;
* le montant de la somme en jeu (en principal, intérêts, frais) ;
* le motif de la demande ;
* elle est accompagnée des pièces justificatives (cf. fiche Lettre de requête en injonction de payer
Consultez également :
* le formulaire Cerfa n° 12286*01
* sa notice
La décision du tribunal
S'il estime votre demande justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, sans que vous-même ou votre adversaire soyez convoqués au tribunal.
Ce document vous sera transmis par le greffe. Vous devez alors demander à un huissier de la remettre à votre adversaire. Il a un mois pour réagir : soit il s'exécute, soit il conteste et alors seulement il y a procès.
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