Définition des termes du vocabulaire civique à l'adresse des appelés aux urnes)

Par Manut

La Constitution fixe et décrit les modalités du fonctionnement des institutions représentatives, et ne peut aller au-delà sous peine de se contredire, se voulant démocratique. Au préalable, les grands principes généraux, et de préférence généreux, les Droits de l'Homme, devant guider le pays, mais pas plus.

En aucun cas, les rédacteurs de textes constitutionnels ne sont habilités à décider les orientations politiques et économiques, la Constitution ayant justement pour but d'assurer aux électeurs et leurs élus la détention de ce droit. Ils contreviendraient à leur mission si leur venait telle folie, comme dans ces farces où l'avocat, complice de la dictature, ne sait quoi inventer pour enfoncer son client.

- « Oui, mais le Traité Constitutionnel Européen, du moment qu'on a voté pour lui, il est forcément démocratique ? »

Que les règles soient simples n'absout pas ce raisonnement d'être simpliste. La Démocratie ne se fonde pas sur une élection, en vertu de la logique recoupant la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, mais sur des échéances électorales, le perpétuel retour aux urnes. Quand, une fois qu'on a voté, il faut qu'on puisse revoter encore dans un délai prévu et fixe. La Démocratie veut que l'on expérimente ses choix et que l'on puisse y revenir, changer la politique et les hommes. La Démocratie n'autorise pas une génération à priver les suivantes du pouvoir de décision.

Un oui majoritaire au référendum en ferait le dernier authentique scrutin organisé en Europe. En introduisant du législatif de gouvernance (349 pages !) là où il devrait le moins y en avoir, dans la Constitution, texte premier, texte fondateur, le Traité Constitutionnel Européen, si le oui l'emporte, instituera un corpus de lois irrévocables et permanentes.

Le Traité Constitutionnel Européen est un programme politique qu'il vous est demandé de porter au pouvoir pour qu'il règne 10000 ans. Dans le domaine commercial - et seulement dans le domaine commercial, dont il assoit la suprématie sur tout - le Traité Constitutionnel Européen est le premier à dénoncer de telles méthodes, qu'il désigne comme visant à établir une situation de monopole par des pratiques anti-concurrentielles.

349 pages : le Traité Constitutionnel Européen sort largement du champ de cette consultation exceptionnelle, le référendum.

Le référendum, suffrage exceptionnel pour une décision irréversible, n'est justifié démocratiquement que si l'on y est acculé par l'histoire, d'une part. Et d'autre part, il n'est justifié démocratiquement que s'il pose une question simple, une question qui peut être résolue par oui ou par non. Une question de 349 pages est tout le contraire de simple.

Mais une Constitution est par essence tout le contraire de 349 pages. Le Traité Constitutionnel Européen, de par ses articles d'orientation économique, est un programme politique.

Du fait que le Traité Constitutionnel Européen est un programme politique, le référendum est une élection déguisée.

Du fait que le référendum a pour but inavoué de pérenniser l'hégémonie d'un programme politique, et de le soustraire à la sanction des consultations électorales périodiques, il prend valeur de coup d'Etat.

À titre de comparaison, se voulant respectueuses de la neutralité qui sied à un texte constitutionnel, les Constitutions Française et Américaine tiennent sur 15 pages.

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La paix : les pays d'Europe occidentale sont moins menacés aujourd'hui par les conflits territoriaux que par l'explosion sociale. Un surcroît de démocratie serait seul à même de la désamorcer. Or, le Traité Constitutionnel Européen prend le risque d'interdire l'alternance législative.

Il n'y aura plus de lois fondamentales nouvelles, ni remise en cause des lois fondamentales existantes et des orientations économiques, puisque le Traité Constitutionnel Européen ne l'autorise pas. Ce faisant, il promeut le terrorisme et les menées révolutionnaires au poste de seules alternatives crédibles. Il justifie que nos enfants ne se sentent pas liés par nos inconséquences.

On appelle ça jouer avec le feu.

Les droits de l'homme : le Traité Constitutionnel Européen, pour se rendre présentable aux urnes, a dû fournir de sérieux gages quant au respect de la personne humaine. Lisez-le : si ce n'est par des conséquences sous-jacentes, dans le Traité Constitutionnel Européen tous les cheveux de la personne humaine sont sacrés.

Mais liberté de parole sans liberté de choix et d'action, dangereux paradoxe !

L'immobilisme est, en soi, une cause de désenchantement. À ce désenchantement le Traité Constitutionnel Européen ajoute des pressions économiques exercées sur le social.

En interdisant toute issue par la voie électorale non-violente à l'inoxydable et humain besoin de changement, le Traité Constitutionnel Européen aboutira tôt ou tard à un Etat d'urgence qui mettra fin au paradoxe.

Il n'est pas sûr que les classes aisées et la frange supérieure des classes moyennes, qu'ils se verront dans l'obligation de courtiser, seront un appui aux pouvoirs interchangeables en place ou un tampon de passivité suffisant pour éviter que la situation dégénère en affrontements.

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De quand date la volonté politique d'en finir avec la Démocratie en Europe ?

Le Traité Constitutionnel Européen est condamnable au sens de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) qui énonce en son article 21-3 :  "La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote."

Il n'est pas condamnable au sens de l'article 3 du protocole additionnel (1952) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (1950) : "Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif."

Bien que s'étant largement inspirés du premier texte, les rédacteurs du second n'ont, dans un premier temps (1950), pas jugé bon de reprendre son article 21-3, ni de reconnaître des droits politiques inaliénables, dans un deuxième temps (1952) ont substitué à l'idéal démocratique une vision paternaliste du suffrage universel, qui en limite la portée : craignant le corps électoral, ils lui ont concédé de simples consultations symboliques par engagement contractuel.

Il n'est pas innocent que le Traité Constitutionnel Européen se réclame de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, puisqu'en termes prudents et mesurés, arrachés au forceps, sujets à interprétation et fleurant bon le compromis, ce document de référence légitime l'instauration d'un Parti Unique, ou la mise sous tutelle des populations.

Libre expression de l'opinion du peuple n'est rien de plus qu'un sondage, n'engage aucunement à respecter sa volonté, et encore faudrait-il que soient définies les prérogatives et pouvoirs du corps législatif, sa réelle portée décisionnaire.

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Morceaux choisis de Bernard Poignant, député européen, président de la délégation socialiste française, sur le site web créé par le Parti Socialiste Français pour la promotion du oui au référendum :

« Certains affirment que la société libérale de marché est constitutionnalisée dans ce projet. L'article I.3 constitutionnalise bien d'autres choses... » Donc, il constitutionnalise bel et bien la société libérale de marché, il la met à l'abri des décisions démocratiques.

Contrairement à ce qui est argumenté sur ce site du Parti Socialiste, libéralisme du marché n'est pas synonyme du droit à la propriété, mais primauté du droit à la propriété sur tous les autres droits. Cette équivoque entretenue sur le droit à la propriété avait déjà été, avec succès, avancée comme prétexte sous la Révolution Française pour ne pas interdire la traite des noirs.

Liberté, égalité, fraternité, les trois termes de la devise républicaine française ont été accolés pour se définir et se tempérer mutuellement.

L'égalité interdit que la liberté soit entendue comme un droit régalien individuel, et la liberté interdit que les hommes soient égaux dans l'asservissement.

La fraternité harmonise et arbitre bien public et bien privé pour que soient possibles égalité et liberté.

Le libéralisme est une liberté sans égalité ni fraternité.

Le pouvoir d'intrusion des capitaux, échappés au contrôle politique par le Traité Constitutionnel Européen, dira plus encore qu'aujourd'hui le droit du plus fort et dans les faits disposera des droits de l'homme à sa guise.

Et le même député d'enfoncer le clou : « L'économie de marché ne signifie pas une économie sans droits sociaux et environnementaux. C'est le rapport de forces, les luttes sociales, le dialogue social, les forces syndicales qui les obtiennent. » Étonnant, d'un homme politique, cet aveu que plus rien ne pourra s'obtenir par les élections. Étonnante, d'un homme politique, cette naïveté de croire que les syndicats auront encore du pouvoir quand les électeurs n'en auront plus.

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Les socialistes français ne cachent pas que le Traité Constitutionnel Européen est le fruit d'âpres négociations et a été l'objet d'assauts ultra-libéraux. Ils prônent le oui au titre d'avancées sociales et environnementales, comparativement aux traités antérieurs. Mais les traités antérieurs n'étaient pas constitutionnels et ne fermaient pas l'avenir.

Les avancées sociales, humanitaires, environnementales, sous forme d'envolées lyriques dans le Traité Constitutionnel Européen quand les forces contraires y ont déjà écrit des lois, sont des promesses d'un bel et rose bonbon appartement européen tout confort. Sans la démocratie, sans le pouvoir des urnes, nous n'en aurons jamais les clefs.

Scénario le plus noir :

- les gouvernements ne voudront pas quitter l'Union ;

- les aspirations et les voix seront étouffées par les règlements contraignants du Traité Constitutionnel Européen ;

- Les choix de société interdits au droit de vote radicaliseront les frustrations et les mécontentements...

... Une situation qui était celle de la République de Weimar et préparait la montée du nazisme.

Vous n'y croyez pas ?

Je ne suis pas certain, moi non plus, que les conséquences iront aussi loin dans le dramatique, mais il faut tout envisager.

Bien que sans carte d'aucun parti, ces informations sont militantes, et si malgré qu'elles furent couchées sur le papier électronique dans ce but vous étiez gênés de les faire suivre à vos connaissances...

"Ensemble des lois qui déterminent la nature et les fonctions du pouvoir exécutif et celles du pouvoir législatif" : transmettez-leur au moins cette définition du mot Constitution donnée au siècle dernier par le Petit Larousse, et incitez-les à prendre pour modèle de comparaison la très lisible et compréhensible Constitution Française.

Pour information cruciale, comme vous feriez en cas d'alerte aux virus.

Le débat sera plus clair et votre avenir vous en remercie.

Manut

le 6 mars 2005 pour Annu-art

Manut : http://manut.ouvaton.org

AnnuArt : http://fabienma.club.fr/annu-art

La reproduction mot pour mot et la distribution de l'intégralité de ce texte
sont permises sans versement de royalties sur quelque support que ce soit,
à condition que cette note soit préservée.

 

Ce condensé d'instruction civique a été voulu pour que soit diffusée le plus largement possible - par mail à faire suivre ou autre - la connaissance de ce que sont une constitution, un vote et un référendum, et les enjeux critiques du scrutin à venir, afin que les électeurs puissent se prononcer en connaissance de cause.

Les textes :

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme :
http://www.unesco.org/general/fre/legal/droits-hommes.shtml

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (aussi dénommée Convention Européenne des Droits de l'Homme) :
http://www.echr.coe.int/Convention/webConvenFRE.pdf

Constitution Française :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm

Constitution Américaine :
http://usinfo.state.gov/usa/infousa/facts/funddocs/constfr.htm

Traité Constitutionnel Européen :
http://www.constitution-europeenne.fr/

Oui socialiste :
http://www.ouisocialiste.net/

 

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