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N.D.L.R
On connaissait le "responsable mais pas coupable". On en est maintenant au cran au-dessus : "coupable, mais dispensée de peine" !
Pour une fois que la CJR se réunit on ne peut pas dire que sa décision soit en mesure d'inspirer un quelconque respect. Au contraire, c'est le manque de courage de cette décision que l'on retiendra. De fait, c'est une décision éminemment politique, dans une enceinte où en principe la politique devrait laisser la place au droit.
Du point de vue juridique, cette décision est également critiquable. En effet la dispense de peine nécessite que l'action jugée n'ait plus de conséquences. Or, Tapie n'a encore rien remboursé, à part les impôts et taxes dont il était redevable et que Bercy a retenu d'office, et le jour où il remboursera les centaines de millions qu'il doit encore rembourser, les poules auront des dents.
C'est bien pour cette raison que la "négligente" dame Lagarde s'est bien gardée de faire appel. La Cour de Cassation aurait très certainement cassé la dispense de peine.
Ou alors, il n'y aurait plus de justice en France.
N.D.L.R
On connaissait le "responsable mais pas coupable". On en est maintenant au cran au-dessus : "coupable, mais dispensée de peine" !
Pour une fois que la CJR se réunit on ne peut pas dire que sa décision soit en mesure d'inspirer un quelconque respect. Au contraire, c'est le manque de courage de cette décision que l'on retiendra. De fait, c'est une décision éminemment politique, dans une enceinte où en principe la politique devrait laisser la place au droit.
Du point de vue juridique, cette décision est également critiquable. En effet la dispense de peine nécessite que l'action jugée n'ait plus de conséquences. Or, Tapie n'a encore rien remboursé, à part les impôts et taxes dont il était redevable et que Bercy a retenu d'office, et le jour où il remboursera les centaines de millions qu'il doit encore rembourser, les poules auront des dents.
C'est bien pour cette raison que la "négligente" dame Lagarde s'est bien gardée de faire appel. La Cour de Cassation aurait très certainement cassé la dispense de peine.
Ou alors, il n'y aurait plus de justice en France.
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