Je vous souhaite une très bonne année 2013 ! J'espère que ce blog vous sera utile pour éviter les chausse-trappes des aigrefins de tous poils. Ces derniers sévissent même dans un domaine où on ne les attendrait guère : le recouvrement de créances.
Examinez par exemple la facture ci-jointe : elle impose de payer la somme de 113,46 euros, mais aussi 15 euros de "frais de quittance".
Or, les frais d'établissement et d'envoi de la lettre que doit adresser la personne chargée du recouvrement sont à la charge du créancier, comme il est rappelé sur Service-public.fr, le site officiel de l’administration française.
Cela résulte de la loi Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution , article 32 : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de principe du 20 mai 2010, rendu à la demande de l’UFC-Que Choisir de Marseille dans le cadre d’une action à l’encontre de sociétés de recouvrement. Elle a constaté que "les frais réclamés par la société de recouvrement au débiteur ne correspondent pas à l'accomplissement d'un acte prescrit par la loi au créancier", seul susceptible d'être facturé.
En effet, la Cour a jugé que l’envoi d’une lettre de mise en demeure ne constitue pas un acte prescrit par la loi, n'en déplaise à la Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances.
A cette association professionnelle appartiennent notamment Effico, Contentia ou Intrum Justitia. Donc : vous ne devez pas payer les frais.
Si la société de recouvrement vous menace, contactez la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), bureau F3, services financiers et professions organisées. Tel : 01 44 97 31 65.
Source : SOS Conso
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